🧾Conditions Générales de Vente (CGV)

🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site Electro-Pièces-Occase.fr

Elles ont pour objectif d’informer clairement le client sur les conditions de vente, de livraison, de retour et de traitement des commandes.

🏢 Identification de l’entreprise

Nom commercial : Electro-Pièces-Occase.fr
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Numéro SIRET : 838 749 950 00013

Adresse administrative et de correspondance :
10 rue Georges Courteline
77120 Coulommiers – France

⚠️ Information importante – Cette adresse correspond au siège administratif de l’entreprise.
L’activité est exercée exclusivement en ligne.
Aucun accueil du public, retrait de commande ou vente sur place n’est possible.

🧩 Produits proposés

Les produits proposés à la vente sur le site electro-pieces-occase.fr sont exclusivement des pièces détachées électroniques d’occasion, issues de démontage.

Chaque pièce est contrôlée et testée avant expédition, dans la limite des moyens techniques disponibles, afin de vérifier son bon fonctionnement au moment de l’envoi.

Les produits vendus ne sont ni neufs, ni reconditionnés au sens industriel du terme.
Ils peuvent présenter des traces d’usage ou de démontage sans incidence sur leur fonctionnement.

⚠️ Nature technique des pièces

En raison de leur nature électronique, certaines pièces sont particulièrement sensibles aux manipulations, branchements et tests électriques.

Un montage, un branchement ou un test électrique peut entraîner une détérioration immédiate, parfois non visible, et rendre impossible toute vérification ultérieure de l’origine exacte d’un dysfonctionnement.

Après démontage, il est généralement impossible de déterminer avec certitude si une anomalie résulte :

d’un défaut antérieur,
d’une incompatibilité,
ou d’une manipulation postérieure à la livraison.

🏷️ 2. Prix des produits

💰 2.1 Prix affichés

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

🚚 2.2 Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits.

Ils comprennent :

les frais de transport,
les frais d’emballage et de préparation du colis.

Le montant total des frais de livraison est indiqué clairement au client avant la validation définitive de la commande.

ℹ️ Bon à savoir

Les frais de livraison peuvent varier selon les produits commandés.
Le détail des frais applicables est toujours visible avant la validation du paiement.

🛒 3. Commandes

📝 3.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client est invité à vérifier attentivement les références inscrites directement sur ses pièces, afin de s’assurer qu’elles correspondent bien aux produits sélectionnés sur le site.
Ce contrôle est primordial afin d’éviter tout problème d’incompatibilité.

Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

📧 3.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé au client.

Cet email récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, prix, livraison).

ℹ️ Bon à savoir

electro-pieces-occase.fr se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande en cas de litige existant avec le client, d’erreur manifeste, ou si la pièce commandée s’avère introuvable dans le stock.

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un remboursement sera effectué.

💳 4. Paiement

💶 4.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site electro-pieces-occase.fr au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au client lors du processus de commande.

⏱️ 4.2 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible en totalité et immédiatement lors de la validation de la commande.

Aucune commande ne sera traitée ni expédiée avant la réception et la validation complète du paiement.

🔒 4.3 Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le site electro-pieces-occase.fr sont sécurisées par des systèmes de paiement conformes aux normes en vigueur.

Les données de paiement ne sont ni stockées ni conservées par electro-pieces-occase.fr.

ℹ️ Bon à savoir

En cas de refus de paiement, de paiement échoué ou d’anomalie lors de la transaction (notamment en raison d’un problème de fonds disponibles ou de délai de validation bancaire), la commande pourra être automatiquement suspendue ou annulée.

Le client pourra, le cas échéant, être invité à effectuer une nouvelle tentative de paiement.

Lors du passage de la commande, la pièce est réservée temporairement pendant quelques minutes.

La validation définitive de l’achat n’est effective qu’après paiement complet et validé.
À défaut de paiement dans ce délai, la réservation pourra être automatiquement annulée et la pièce remise en vente.

🚚 Livraison

📦 5.1 Modalités de livraison

Les produits commandés sur electro-pieces-occase.fr sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou dans le point relais sélectionné, selon le mode de livraison choisi.

La livraison est assurée par les transporteurs proposés sur le site au moment de la commande.

⏳ 5.2 Livraison et acheminement

La livraison des commandes est assurée par les transporteurs choisis par le client lors de la commande.

electro-pieces-occase.fr ne communique pas de délai de livraison précis, l’acheminement des colis étant pris en charge par les transporteurs, selon leurs propres conditions.

La responsabilité de electro-pieces-occase.fr ne saurait être engagée en cas de retard ou d’incident imputable au transporteur.

📍 5.3 Réception de la commande

Il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de la réception.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, manquant), le client doit émettre des réserves auprès du transporteur lors de la livraison.

Toute anomalie doit également être signalée à electro-pieces-occase.fr dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande, afin de permettre le traitement de la réclamation.

↩️ 6. Droit de rétractation

📅 6.1 Délai de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce droit s’applique exclusivement aux clients consommateurs (particuliers).

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation dans le cadre des ventes réalisées sur le site electro-pieces-occase.fr.

✉️ 6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit informer electro-pieces-occase.fr de sa décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (colis), par email ou par tout moyen écrit clair.

À compter de cette notification, le client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le produit concerné.

Le retour du produit devra être effectué conformément aux conditions précisées ci-dessous et sur la page Livraisons & retours

📦 6.3 Conditions de retour

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits retournés dans leur état d’origine, permettant leur remise en vente.

À ce titre, les produits doivent être :

non utilisés,
non montés,
non manipulés,
complets,
et retournés dans un emballage adapté à leur transport.

Toute pièce ayant été montée, utilisée, testée ou présentant des traces de manipulation ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans le délai légal de rétractation.

ℹ️ Rappel légal

Conformément aux articles L221-18 à L221-24 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce dans les délais légaux précités et sous réserve du respect des conditions de retour.

💰 6.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, electro-pieces-occase.fr procédera au remboursement du ou des produits retournés après réception et vérification de ceux-ci.

Le remboursement porte uniquement sur le prix du ou des produits retournés.
Les frais de livraison initiaux (frais d’envoi) ainsi que les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, conformément à la réglementation en vigueur.

⚠️ Dépréciation du produit

Toute pièce montée, branchée ou testée électriquement est considérée comme utilisée.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée lorsque le produit est manipulé au-delà d’une simple vérification visuelle.

En conséquence, lorsqu’une telle manipulation est constatée, une dépréciation forfaitaire de vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur du produit est appliquée afin de compenser la perte de valeur liée à la manipulation, le risque de détérioration non visible et l’impossibilité technique d’objectiver l’origine d’un dysfonctionnement après démontage.

ℹ️ Rappel légal

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à sa vérification.

🔄 7. Retours & remboursements (hors droit de rétractation)

📦 7.1 Conditions générales de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de electro-pieces-occase.fr.ici ou sur le formulaire “contactez nous?” sur le site.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits retournés sans validation pourront être refusés ou retournés au client à ses frais.

⚠️ 7.2 Retours refusés

Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté dans les cas suivants :

erreur de référence ou de compatibilité imputable au client,
pièce commandée sans vérification préalable des références,
pièce montée, branchée ou testée électriquement,
pièce utilisée, endommagée ou présentant des traces de manipulation,
retour effectué hors délais légaux ou contractuels.

🔧 7.3 Pièce non conforme ou erreur de préparation

En cas de réception d’un produit non conforme à la commande ou résultant d’une erreur de préparation imputable à electro-pieces-occase.fr, le client doit contacter le service client dans les plus brefs délais.

Dans le cadre de l’analyse de la demande, le client pourra être invité à fournir des éléments justificatifs, tels que :

des photographies du produit reçu,
des photographies de l’emballage et de l’étiquette,
et, le cas échéant, toute information permettant de vérifier l’état du produit et la nature du problème signalé.

Après vérification et validation de la réclamation, un échange ou un remboursement pourra être proposé.
Dans ce cas précis, les frais de retour pourront être pris en charge par electro-pieces-occase.fr.

⚖️ 8. Responsabilité

⚙️ 8.1 Responsabilité liée aux produits

Les produits proposés sur le site electro-pieces-occase.fr sont des pièces d’occasion, pouvant présenter des traces d’usage conformes à leur nature.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité des pièces commandées, notamment en contrôlant les références inscrites directement sur ses pièces, avant toute installation ou utilisation.

La responsabilité de electro-pieces-occase.fr ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de montage incorrect, de modification ou d’intervention effectuée sur la pièce après réception.

🛠️ 8.2 Utilisation et montage

Les opérations de montage, d’installation, de branchement ou de test des pièces sont réalisées sous l’entière responsabilité du client.

electro-pieces-occase.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

d’un montage non conforme,
d’une utilisation inadaptée,
ou du non-respect des recommandations du fabricant ou des normes en vigueur.

🚚 8.3 Responsabilité liée à la livraison

La responsabilité de electro-pieces-occase.fr ne saurait être engagée en cas de retard, de perte ou de détérioration du colis imputable au transporteur.

Les obligations relatives à la réception des colis et aux réserves à émettre sont précisées dans la section Livraison des présentes CGV et sur la page Livraisons & retours.

⚠️ 8.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de electro-pieces-occase.fr est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Aucune indemnisation ne pourra être accordée au titre de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial.

ℹ️ Bon à savoir – Rappel légal

Les présentes limitations de responsabilité s’appliquent dans le respect des dispositions légales en vigueur et ne font pas obstacle aux droits du consommateur prévus par la loi, notamment au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs aux garanties légales.

ℹ️ Bon à savoir – Garanties légales

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, electro-pieces-occase.fr pourra demander au client de fournir des éléments permettant d’établir l’origine du dysfonctionnement, en particulier lorsque le produit concerné est une pièce technique.

Ces éléments peuvent inclure, selon les cas, un diagnostic, un devis ou un rapport établi par un professionnel, permettant notamment de vérifier :

que la panne est directement imputable à la pièce fournie par electro-pieces-occase.fr,
que le dysfonctionnement ne résulte pas d’une autre pièce défectueuse, d’un défaut du système ou d’un problème existant sur l’appareil,
que la pièce reçue n’a pas été endommagée, mise hors service ou détériorée à la suite du montage ou du fonctionnement avec un autre élément défaillant,
et que la pièce examinée correspond bien à celle fournie par electro-pieces-occase.fr.

Ces demandes ont pour seul objectif de permettre une analyse objective de la conformité du produit, dans le respect de la réglementation en vigueur.

📦 Commandes non réclamées – Conservation et remise en stock

Lorsqu’une commande expédiée n’est pas réclamée par le client (absence lors de la livraison, non-retrait en point relais, adresse erronée ou incomplète), le colis est retourné à electro-pieces-occase.fr par le transporteur.

À réception du colis retourné, la commande pourra être conservée pendant une durée maximale de trente (30) jours, afin de permettre au client de se manifester.

À l’issue de ce délai, et en l’absence de réponse du client, electro-pieces-occase.fr se réserve le droit de procéder à la remise en stock du produit.

En cas de demande de réexpédition de la commande, les frais de renvoi restent intégralement à la charge du client.

ℹ️ Bon à savoir

Les dispositions relatives aux commandes non réclamées sont précisées à titre informatif sur la page Livraisons & retours, les présentes conditions ayant pour objet d’en définir le cadre juridique.

⚠️ Produits techniques d’occasion et dépréciation

Les produits proposés sur le site electro-pieces-occase.fr sont des pièces techniques d’occasion, issues d’appareils déjà utilisés.

Compte tenu de leur nature, ces produits peuvent présenter des traces d’usage normales, n’altérant pas leur fonctionnement et ne pouvant être assimilées à un défaut.

Il est rappelé que toute manipulation allant au-delà d’une simple vérification visuelle, notamment le montage, le branchement ou le test électrique, entraîne une dépréciation du produit.

⚠️ Dépréciation du produit

Toute pièce montée, branchée ou testée électriquement est considérée comme utilisée.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, lorsque le produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à sa simple vérification, une dépréciation forfaitaire de vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur du produit est appliquée.

Cette dépréciation vise à compenser la perte de valeur du produit, le risque de détérioration non visible et l’impossibilité technique d’objectiver l’origine d’un dysfonctionnement après démontage.

ℹ️ Bon à savoir

Les règles relatives à la nature des produits d’occasion et à leur dépréciation sont également précisées sur la page Livraisons & retours, à titre informatif, les présentes conditions ayant pour objet d’en définir le cadre juridique.

🔄 Procédure de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de electro-pieces-occase.fr, avant tout renvoi.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits retournés sans validation pourront être refusés ou retournés au client, aux frais de ce dernier.

Le client est tenu de retourner le produit dans un emballage adapté, permettant d’assurer sa protection pendant le transport.

⚠️ Conditions de retour

Les produits retournés doivent être :

complets,
non endommagés,
et conformes à l’état dans lequel ils ont été envoyés.

Toute pièce montée, branchée, testée électriquement ou présentant des traces de manipulation est considérée comme utilisée et ne pourra faire l’objet que des modalités prévues aux présentes conditions, notamment en matière de dépréciation ou de refus de retour, selon les cas.

ℹ️ Bon à savoir

Les modalités pratiques de retour sont précisées sur la page Livraisons & retours.
Les présentes conditions ont pour objet d’en définir le cadre juridique et les conséquences applicables en cas de non-respect de la procédure.

🚫 Non-correspondance des pièces retournées

Tout produit retourné doit correspondre strictement à la pièce initialement expédiée par electro-pieces-occase.fr.

Chaque pièce expédiée fait l’objet :

de photographies préalables,
d’une identification par référence,
et d’un marquage interne « E.P.O » apposé sur la pièce avant expédition.

Les références visibles sur la pièce retournée doivent correspondre à celles de la pièce envoyée.

En cas de retour d’un produit ne correspondant pas à la pièce expédiée, d’un produit différent, modifié, remplacé, ou dont les références ou le marquage ne correspondent pas, la demande de retour ou de remboursement sera refusée.

🔁 Gestion de la pièce retournée

Dans ce cas, electro-pieces-occase.fr se réserve le droit de conserver le produit retourné à des fins de vérification et de preuve.

En cas de demande de renvoi de la pièce par le client, le service client de electro-pieces-occase.fr procédera à la création d’une nouvelle commande afin de permettre le règlement des frais de port, appliqués dans les mêmes conditions tarifaires que la commande initiale.

La pièce sera réexpédiée après validation du paiement de cette nouvelle commande.

À compter de l’envoi de cette demande, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder au règlement.

À défaut de réponse ou de paiement dans ce délai, et en l’absence de manifestation du client, electro-pieces-occase.fr pourra disposer de la pièce, notamment par mise au rebut, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

ℹ️ Bon à savoir

Ces mesures ont pour seul objectif de sécuriser les retours, d’éviter toute confusion ou substitution de pièces, et de garantir un traitement équitable des demandes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

🏢 Clients professionnels

Les ventes réalisées sur le site electro-pieces-occase.fr peuvent s’adresser à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les clients professionnels sont tenus de procéder, avant toute commande, à la vérification des références, de la compatibilité et de l’adéquation des pièces avec leur matériel.

Compte tenu de la nature des produits proposés (pièces techniques d’occasion), les clients professionnels reconnaissent disposer des compétences nécessaires pour apprécier la conformité des produits à leurs besoins.

⚠️ Exclusions applicables aux professionnels

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-3 et L221-28, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation dans le cadre des ventes réalisées sur le site electro-pieces-occase.fr.

Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté pour les clients professionnels dans les cas suivants :

erreur de référence ou de compatibilité,
pièce montée, branchée ou testée électriquement,
utilisation non conforme ou détérioration du produit,
absence de vérification préalable par le client professionnel.

ℹ️ Bon à savoir – Clients professionnels et assimilés

Les dispositions spécifiques applicables aux clients professionnels s’entendent sans préjudice des garanties légales obligatoires, lorsqu’elles sont applicables, et dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Est considéré comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, y compris lorsqu’elle commande au moyen d’un compte personnel ou sans fournir immédiatement de justificatif professionnel.

Les personnes se déclarant comme professionnelles, ou commandant des produits manifestement destinés à un usage professionnel, ne peuvent se prévaloir ultérieurement du statut de consommateur afin de bénéficier des droits réservés à ce dernier, notamment en matière de droit de rétractation.

Toutefois, lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le client professionnel emploie moins de cinq salariés et que le contrat n’entre pas dans le champ principal de son activité, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent trouver à s’appliquer, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

🔐 Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site electro-pieces-occase.fr sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données peuvent inclure notamment : l’identité, les coordonnées, les informations relatives aux commandes et aux paiements, ainsi que les échanges intervenus avec le service client.

🔒 Utilisation et protection des données

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
electro-pieces-occase.fr s’engage à ne pas céder ni vendre les données personnelles à des tiers, hors prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services (transporteurs, prestataires de paiement, hébergement, services techniques).

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

👤 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande via le formulaire de contact et aussi disponible sur le site electro-pieces-occase.fr directement.

ℹ️ Bon à savoir

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l’utilisation des cookies sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site electro-pieces-occase.fr.
La présente section a pour objet d’en rappeler le cadre général au sein des Conditions Générales de Vente.

⚖️ Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client de electro-pieces-occase.fr, afin de rechercher une solution amiable.

⚖️ ⚖️ Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence applicables.