đ Exercer mes droits RGPD
1ïžâŁ RĂ©ception dâune demande RGPD
Cette page permet aux clients dâexercer leurs droits relatifs aux donnĂ©es personnelles conformĂ©ment au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD).
Une demande RGPD peut concerner lâaccĂšs, la rectification ou lâeffacement des donnĂ©es personnelles.
2ïžâŁ Vos droits RGPD
- Droit dâaccĂšs aux donnĂ©es personnelles
- Droit de rectification
- Droit Ă lâeffacement (dans les limites lĂ©gales)
- Droit Ă la limitation du traitement
- Droit dâopposition
- Droit à la portabilité des données
3ïžâŁ DonnĂ©es pouvant ĂȘtre conservĂ©es lĂ©galement
Certaines donnĂ©es ne peuvent pas ĂȘtre supprimĂ©es immĂ©diatement, mĂȘme en cas de demande dâeffacement.
- Factures et documents comptables
- Données liées à une commande ou à un litige
- Informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Ces donnĂ©es sont conservĂ©es de maniĂšre limitĂ©e et sĂ©curisĂ©e, uniquement pour la durĂ©e lĂ©gale obligatoire. Certaines donnĂ©es peuvent ĂȘtre conservĂ©es lorsque la loi lâimpose (obligations comptables, fiscales ou liĂ©es Ă la gestion des commandes).
4ïžâŁ Comment effectuer une demande RGPD
Pour exercer vos droits relatifs Ă vos donnĂ©es personnelles (accĂšs, rectification, suppression, opposition, limitation), vous pouvez effectuer une demande par lâun des moyens suivants :
- Via le formulaire dĂ©diĂ© RGPD, accessible sur cette page lorsquâil est activĂ©.
- Via la page de contact du site, en prĂ©cisant clairement dans votre message lâobjet de votre demande (RGPD).
Afin de faciliter le traitement de votre demande et de garantir la sĂ©curitĂ© de vos donnĂ©es, merci dâutiliser de prĂ©fĂ©rence lâadresse e-mail ayant servi lors de votre commande ou associĂ©e Ă votre compte client.
En cas de doute sur lâidentitĂ© du demandeur, des informations complĂ©mentaires pourront ĂȘtre demandĂ©es avant tout traitement.
Le formulaire de demande RGPD sera accessible Ă cet emplacement lorsquâil sera activĂ© sur le site.
5ïžâŁ DĂ©lais de traitement
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, toute demande relative Ă lâexercice de vos droits RGPD est traitĂ©e dans un dĂ©lai maximal de trente (30) jours Ă compter de sa rĂ©ception.
Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© de deux (2) mois supplĂ©mentaires en cas de demande complexe ou de demandes multiples. Dans ce cas, vous serez informĂ© de cette prolongation et de ses motifs. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre suspendu tant que les informations nĂ©cessaires Ă la vĂ©rification de lâidentitĂ© du demandeur ne sont pas fournies.
Une réponse vous sera apportée dÚs que possible, aprÚs vérification de votre identité et analyse de votre demande.
6ïžâŁ Liens utiles
- đ Politique de confidentialitĂ©
- đȘ Politique de cookies (UE)
- đ Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente
7ïžâŁ Bon Ă savoir â cadre lĂ©gal
Les droits relatifs aux donnĂ©es personnelles sont exercĂ©s conformĂ©ment au RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil (RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es â RGPD) ainsi quâĂ la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e (Informatique et LibertĂ©s).
Les demandes manifestement infondĂ©es, excessives ou rĂ©pĂ©titives peuvent, conformĂ©ment Ă lâarticle 12 du RGPD :
- ĂȘtre refusĂ©es, ou
- donner lieu à des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs engagés.
Lâeffacement de certaines donnĂ©es peut ĂȘtre refusĂ© ou diffĂ©rĂ© lorsquâune obligation lĂ©gale impose leur conservation, notamment Ă des fins comptables, fiscales, de lutte contre la fraude ou de gestion de litiges.
En cas de dĂ©saccord persistant concernant le traitement de vos donnĂ©es, vous disposez du droit dâintroduire une rĂ©clamation auprĂšs de lâautoritĂ© de contrĂŽle compĂ©tente, Ă savoir la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s (CNIL).
