🛡️ Assurance casse / perte

(Livraison en point relais uniquement)

📦 Présentation de l’assurance

L’assurance casse / perte proposée par electro-pieces-occase.fr est une option de service facultative, destinée à encadrer le remboursement du client en cas de perte ou de casse du colis pendant le transport, après enquête officielle du transporteur.

Cette assurance s’applique exclusivement aux livraisons en point relais.

🧭 Principe général

En cas d’incident déclaré (perte ou casse), une enquête est systématiquement ouverte auprès du transporteur, conformément à ses procédures.

Le remboursement éventuel de la commande ne peut intervenir qu’après la clôture officielle de cette enquête, et uniquement lorsque le transporteur reconnaît formellement que :

le colis a été perdu pendant le transport, ou
le colis a été endommagé pendant le transport.

⚠️ Tant que l’enquête du transporteur est en cours, aucun remboursement ne peut être effectué.

La souscription à l’assurance casse / perte n’a pas pour effet de réduire ou d’accélérer les délais d’enquête du transporteur, lesquels s’imposent dans tous les cas.

Les réserves doivent être formulées directement auprès du point relais ou du transporteur, conformément à leurs procédures propres.

📍 Situations couvertes

L’assurance casse / perte couvre uniquement les situations suivantes :

colis déclaré perdu par le transporteur à l’issue de l’enquête,
colis déclaré cassé pendant le transport, lorsque la responsabilité du transporteur est officiellement reconnue.

❌ Situations exclues

L’assurance casse / perte ne couvre pas :

les pannes ou dysfonctionnements non liés au transport,
les erreurs de commande (référence incorrecte choisie par le client),
les dommages résultant du montage, du branchement ou de l’utilisation du produit,
les dommages constatés après réception sans lien établi avec le transport,
les situations dans lesquelles le transporteur refuse la prise en charge ou ne reconnaît pas la perte ou la casse du colis.

📝 Procédure de déclaration

En cas de problème de livraison (perte ou casse), le client doit contacter le service client de electro-pieces-occase.fr sur notre formulaire de contact “contactez nous” afin de permettre l’ouverture du dossier auprès du transporteur.

Dans le cadre de cette démarche, le client pourra être invité à fournir les éléments suivants :

photographies du colis,
photographies de l’emballage,
photographies du produit,
photographie lisible du bordereau de livraison
toute information utile permettant de vérifier l’état du colis et la nature du problème signalé.

Ces éléments sont nécessaires à l’analyse du dossier et à l’ouverture de l’enquête transporteur.

⚠️ Vérification du colis et réserves lors du retrait du colis au point relais

Colis présentant des dommages apparents

Lors de la remise du colis en point relais, le client est tenu de vérifier l’état du colis avant de quitter le lieu de retrait.

Si le colis présente des signes visibles de détérioration (carton endommagé, ouvert, écrasé, reconditionné, traces de choc, etc.), le client doit impérativement :

émettre des réserves précises et détaillées au moment de la remise du colis,
refuser le colis si son état le justifie,
informer le service client de electro-pieces-occase.fr dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception.

Les réserves doivent être claires et circonstanciées.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes et peuvent être refusées par le transporteur.

⚠️ À défaut de réserves émises lors de la remise, le transporteur peut refuser l’ouverture ou la prise en charge de l’enquête.

Dommages constatés après ouverture du colis

Lorsque les dommages ne sont constatés qu’après l’ouverture du colis, alors que l’emballage extérieur ne présentait pas de dégradation visible, le client doit effectuer sa déclaration dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

🔍 Comment formuler les réserves

Les réserves doivent être claires, précises.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sont insuffisantes et peuvent être refusées par le transporteur.

👉 Exemples de réserves acceptables :
« Carton écrasé sur un angle »
« Colis ouvert / reconditionné »
« Emballage fortement endommagé, traces de choc visibles »
⚠️ À défaut de réserves émises au moment de la remise, le transporteur peut refuser l’ouverture ou la prise en charge de l’enquête.
👉 Cette règle s’applique quel que soit le réseau de point relais utilisé (Mondial Relay, Shop2Shop, Relais Colis, etc.), chacun appliquant ses propres conditions de prise en charge.

Dommages constatés après ouverture du colis

📭 Colis perdu ou non reçu

En cas de non-réception du colis, aucune démarche particulière n’est exigée du client.
electro-pieces-occase.fr se charge de l’ouverture de l’enquête auprès du transporteur.

Le client est invité à signaler la situation au service client de electro-pieces-occase.fr, qui se charge de l’ouverture de l’enquête auprès du transporteur, conformément à la procédure en vigueur.

⏱️ Délais et enquête transporteur

Les transporteurs appliquent leurs propres procédures d’enquête, dont la durée peut varier.

Les délais d’enquête peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, voire un mois ou davantage, selon la nature du dossier et le transporteur concerné.

👉 Aucun remboursement ne peut intervenir tant que l’enquête du transporteur n’est pas officiellement clôturée.

💰 Remboursement

Le remboursement de la commande concernée de la commande intervient uniquement lorsque :

l’enquête du transporteur est clôturée,
la perte ou la casse du colis est formellement reconnue par le transporteur.

En cas de refus de prise en charge par le transporteur à l’issue de l’enquête, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre de l’assurance casse / perte.

⚖️ Cadre légal

L’assurance casse / perte proposée par electro-pieces-occase.fr constitue une option de service indépendante des mécanismes d’indemnisation propres aux transporteurs, lesquels relèvent exclusivement de leurs conditions générales de transport.

La souscription ou non à cette option n’a aucune incidence sur les droits légaux du consommateur, ni sur les obligations légales du vendeur.

🛒 Souscription à l’assurance

L’assurance casse / perte est proposée au moment de la commande, sous la forme d’une option distincte, dont le montant est indiqué avant validation du paiement.

La souscription est strictement facultative.

Toutefois, il est recommandé de souscrire à cette assurance afin de bénéficier d’un cadre contractuel clair en cas de perte ou de casse du colis pendant le transport, étant précisé que tout remboursement éventuel demeure lié à la clôture officielle de l’enquête menée par le transporteur.

👉 Cette option ne dispense en aucun cas du respect de la procédure d’enquête et n’implique pas un remboursement automatique ou immédiat.

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